Le délai référendaire pour la révision partielle de la loi sur la TVA a expiré le 5 octobre 2023 sans avoir été utilisé.
Les modifications peuvent être réparties dans les blocs thématiques suivants : numérisation et internationalisation, simplifications, réductions d'impôts et lutte contre la fraude. L'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2025.
De plus amples informations sont disponibles ici.
