L'AFC a mis à jour les listes des modifications de lois et d'ordonnances dans le domaine de l'impôt fédéral direct, de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt anticipé et des droits de timbre. La liste contient les modifications d'actes législatifs dans le domaine du droit fiscal et des redevances pour lesquelles l'AFC est impliquée de manière déterminante ou dont elle est responsable de la mise en œuvre.
Les lois ou règlements suivants sont susceptibles d'entrer en vigueur :
- Loi fédérale sur les procédures électroniques dans le domaine fiscal (échelonnée au 01.01.2022, 01.09.22, 01.02.23, 01.01.24)
- Arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AVS par un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (01.01.2024)
- Modification de l'ordonnance sur la TVA (01.01.2024)
- Arrêté fédéral sur une imposition spéciale des grands groupes d'entreprises (mise en œuvre du projet OCDE/G20 sur l'imposition de l'économie numérique) / Ordonnance du Conseil fédéral sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (Ordonnance sur l'imposition minimale, OIME) (probablement 01.01.2024)
- Loi sur les placements collectifs L-QIF (prévue pour le 01.03.2024)
- Loi fédérale sur la taxation au tonnage des navires de mer (au plus tôt le 01.01.2025)
- Révision partielle de la loi sur la TVA (au plus tôt le 01.01.2025)
- Loi fédérale sur la lutte contre les faillites abusives (Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code des obligations, du code pénal, du code pénal militaire et de la loi sur le casier judiciaire) (01.01.2025)
- Loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères et des formes similaires de prévoyance (01.01.2025)
- Loi fédérale sur le changement de système d'imposition de la propriété du logement (au plus tôt le 01.01.2025)
- Introduction du trust (modification du code des obligations) (au plus tôt le 01.01.2025)
- Loi fédérale sur l'imposition individuelle (au plus tôt le 01.01.2026)
- Loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante (au plus tôt le 01.10.2026)
- Modification de la loi sur la TVA et modification de l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (au plus tôt le 01.01.2027)
- Loi fédérale sur l'extension de la compensation des pertes (au plus tôt le 01.01.2026)
- Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit économiques (au plus tôt le 01.01.2026)
L'aperçu est disponible ici.
