Le 25 octobre 2023, le Conseil fédéral a ouvert, lors de sa séance, la procédure de consultation relative à la révision partielle de l'ordonnance sur la TVA (OTVA).
La révision comprend les dispositions d'exécution de la LTVA partiellement révisée, des simplifications dans le décompte avec les taux de la dette fiscale nette et les taux forfaitaires ainsi qu'une obligation en ligne élargie. L'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2025.
La période de consultation s'étend jusqu'au 8 février 2024.
Le projet de l'OTVA modifiée peut être consulté ici . De plus amples informations se trouvent ici.
