La motion 19.3975 CT-N "Amélioration de l'équité fiscale dans le flux de marchandises du petit trafic frontalier" demande l'élaboration d'un projet de loi qui améliore l'équité fiscale dans le trafic touristique. En application de la motion, le DFF propose d'abaisser la franchise-valeur de 300 à 150 francs par personne.
La mise en œuvre de la franchise-valeur plus basse nécessite une adaptation de l'ordonnance du DFF du 2 avril 2014 sur l'importation en franchise d'impôt de biens en petites quantités, d'une valeur minime ou dont le montant de l'impôt est insignifiant (RS 641.204). En raison de la portée d'une telle adaptation, une consultation est organisée à ce sujet. Celle-ci durera du 30 novembre 2023 au 15 mars 2024.
Une modification de l'ordonnance du DFF pourrait vraisemblablement entrer en vigueur le 1er janvier 2025.
Le communiqué de presse du Conseil fédéral ainsi que des documents complémentaires peuvent être consultés ici .
