Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a publié le rapport "Nouvelle réglementation de la TVA dans le domaine de la santé : simplification, neutralité concurrentielle et allègement de la charge des consommateurs" en réponse au postulat 23.3132 Noser du 14 mars 2023.
Selon le Conseil fédéral, la suppression de l'exonération de la TVA pour les prestations de santé entraînerait un surcroît de travail administratif, des coûts d'adaptation élevés et des reports financiers parfois considérables. Malgré les simplifications possibles pour certaines entreprises, les inconvénients l'emportent, car des prestations de même nature seraient traitées de manière inégale et les frais de santé privés seraient renchéris.
Le rapport est disponible ici.
