Le 24 octobre 2025, l'AFC a mis en ligne sur son site Internet deux projets de pratique en matière de TVA.
- Projet d'adaptations de la pratique LTVA Thème : taux kilométrique automobile
- Projet d'adaptations de la pratique LTVA Thème : attestation d'entrepreneur
Le délai de réponse est fixé au 24 novembre 2025.
Les documents ainsi que tous les autres projets de détermination de pratique du département TVA sont disponibles ici.
