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Dans une déclaration commune, une cinquantaine d'Etats, dont la Suisse, s'engagent en faveur de l'extension de l'échange automatique international de renseignements en matière fiscale (EAR). L'extension concerne les crypto-monnaies et doit s'appliquer à partir du 1er janvier 2026. Le Département fédéral des finances (DFF) élaborera d'ici fin juin 2024 un projet de consultation pour la mise en œuvre de l'AIA étendu.

Le 10 novembre 2023, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et le ministre italien des Finances et de l'Economie ont signé une déclaration qui règle durablement la question de l'imposition du home office pour les travailleurs frontaliers.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 30 octobre et le 5 novembre 2023.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 23 et le 29 octobre 2023.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 23 et le 29 octobre 2023.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 16 et le 22 octobre 2023.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué le 17 octobre 2023 l'émission de décisions finales selon l'art. 5 ch. 3 let. b de l'accord FATCA et la réception de demandes groupées selon l'art. 12 ch. 1 de l'accord FATCA.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 9 et le 15 octobre 2023.

Le 12 octobre 2023, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les affaires parlementaires sélectionnées dans le domaine fiscal au niveau fédéral.

Le Cadre inclusif de l'OCDE/G20 a publié le 11 octobre 2023 un nouvel accord multilatéral pour répondre aux défis fiscaux de la mondialisation et de la numérisation.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 2 et le 8 octobre 2023.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 25 septembre et le 1er octobre 2023.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 18 et le 24 septembre 2023.

Le 19 septembre 2023, la Suisse et la Serbie ont signé un protocole de modification de la CDI qui met en œuvre les normes minimales en matière de conventions de double imposition.

Le 21 septembre 2023, le SFI a annoncé que la CDI Suisse - Éthiopie était entrée en vigueur le 10 août 2023. Les dispositions seront applicables en Suisse à partir du 1er janvier 2024 et en Éthiopie à partir du 8 juillet 2024.

Le 21 septembre 2023, l'AFC a mis à jour les articles "Entraide administrative et judiciaire en matière fiscale" et "Echange automatique de renseignements" du Dossier d'information fiscale.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 11 et le 17 septembre 2023.

Le 13 septembre 2023, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié l'émission de décisions finales conformément à l'art. 5, ch. 3, let. b, de l'accord FATCA.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 4 et le 10 septembre 2023.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 28 août et le 3 septembre 2023.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 28 août et le 3 septembre 2023.

La Suisse et l'Allemagne ont signé le 21 août 2023, en marge de la rencontre des ministres des finances germanophones à Aschau im Chiemgau, le protocole de révision modifiant la CDI du 11 août 1971.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 21 et le 27 août 2023.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 14 et le 20 août 2023.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 7 et le 13 août 2023.