Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 27 novembre et le 3 décembre 2023 :
- Arrêt du 17 novembre 2023 (A-2570/2022) : LRTV 2021 ; comme son prédécesseur, le tarif LRTV applicable à partir de 2021 viole le principe de l'égalité de droit compte tenu de sa structure dégressive. Pour des raisons de proportionnalité et de sécurité du droit, son application n'est toutefois pas refusée et la redevance est tout de même perçue en l'espèce. Rejet du recours.
Assistance administrative :
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
