Le 22 mai 2023, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la CDI avec la Slovénie.
Le protocole met en œuvre les normes minimales de l'OCDE issues du projet BEPS en matière de conventions de double imposition et prévoit une clause anti-abus.
Le message peut être consulté ici et le protocole de modification ici.
Le communiqué de presse complet avec des informations complémentaires peut être consulté ici .
