Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l'approbation et à la mise en œuvre d'un avenant à la CDI avec la France.
En cas de télétravail transfrontalier jusqu'à 40% du temps de travail annuel, l'accord complémentaire prévoit que les rémunérations liées au télétravail sont imposées dans l'Etat contractant où se trouve l'employeur. L'accord prévoit en outre que l'Etat de l'employeur transfère à l'Etat de résidence du salarié 40% des impôts qu'il a prélevés sur les rémunérations du télétravail dans l'Etat de résidence. Afin de garantir l'application des nouvelles règles, un échange automatique d'informations sur les données salariales est prévu.
Le message peut être consulté ici et l'accord complémentaire ici.
Le communiqué de presse complet avec des informations complémentaires peut être consulté ici .
