taxlawblog.ch Votre blog sur le droit fiscal suisse

Le 21 juin 2023, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la délégation au Département fédéral des finances de la compétence de modifier les annexes de l'accord entre la Suisse et le Liechtenstein relatif à la taxe sur la valeur ajoutée.

Le 20 juin 2023, l'AFC a mis en ligne sur son site Internet les premiers projets de pratiques en matière de TVA.

Selon le communiqué de presse du Conseil fédéral du 16 juin 2023, la modification de l'ordonnance sur la TVA relative aux procédures électroniques devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024.

Selon le communiqué de presse du Conseil fédéral du 15 juin 2023, la vignette électronique (e-vignette) sera introduite le 1er août 2023, en plus de la vignette autocollante, dans le cadre d'un système dual.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 16 juin 2023 des instructions de déclaration pour les nouveaux taux de TVA qui seront applicables à partir du 1er janvier 2024.

Le 13 juin 2023, l'AFC a mis à jour l'article "Progression à froid" du dossier Informations fiscales.

Le 13 juin 2023, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié des avis de réception de demandes groupées FATCA conformément à l'art. 12, al. 1, de la loi FATCA.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour l'aperçu des effets de l'accord (ampleur des allègements) concernant divers Etats contractants.

Le 9 juin 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation une révision du droit fiscal national selon laquelle le revenu de l'activité professionnelle exercée à domicile à l'étranger doit pouvoir être imposé en Suisse, pour autant que le droit d'imposition soit attribué à la Suisse par traité international.

Le 7 juin 2023, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié l'émission de décisions finales conformément à l'art. 5, ch. 3, let. b, de l'accord FATCA.

Le 31 mai 2023, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié des avis de réception de demandes groupées FATCA selon l'art. 12, al. 1, de la loi FATCA ainsi que l'émission de décisions finales selon l'art. 5, ch. 3, let. b, de l'accord FATCA.

Selon le communiqué du SFI, le protocole de modification de la CDI avec l'Arménie est entré en vigueur le 2 mai 2023. La plupart des modifications sont applicables à partir du 1er janvier 2024.

Le 30 mai 2023, la Suisse et la Slovénie ont signé un protocole de modification de la CDI. Ce protocole contient une disposition anti-abus sous la forme d'une clause PPT.

Le dossier "Fiscalité en vigueur" a été mis à jour le 25 mai 2023.

L'imposition minimale de l'OCDE/G20 pour les grands groupes d'entreprises actifs au niveau international doit être mise en œuvre en Suisse par un impôt complémentaire. Les électeurs suisses voteront à ce sujet le 18 juin 2023. Si elle est acceptée, le Conseil fédéral pourra introduire temporairement l'impôt complémentaire par voie d'ordonnance. Lors de sa séance du 24 mai 2023, le Conseil fédéral a ouvert la deuxième procédure de consultation relative à cette ordonnance.

Le 19 mai 2023, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les affaires parlementaires sélectionnées dans le domaine fiscal au niveau fédéral.

Le 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au protocole de modification de la CDI avec les EAU.

Le 11 mai 2023, l'AFC a indiqué que lorsque le capital-actions ou le capital social est libellé en livres sterling, en euros, en dollars américains ou en yens, il convient d'utiliser les taux de change (vente) de l'OFAC pour la conversion en francs suisses.

L'AFC a mis à jour les listes des modifications de lois et d'ordonnances dans le domaine de l'impôt fédéral direct, de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt anticipé et des droits de timbre. La liste contient les modifications d'actes législatifs dans le domaine du droit fiscal et des redevances pour lesquelles l'AFC est impliquée de manière déterminante ou dont elle est responsable de la mise en œuvre.

Le 12 mai 2023, le dossier "Impôt sur le revenu des personnes physiques" a été mis à jour à partir du dossier Informations fiscales de l'Administration fédérale des contributions (AFC).

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué le 9 mai 2023 l'émission de décisions finales conformément à l'art. 5, ch. 3, let. b, de l'accord FATCA.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis en ligne les 4 et 9 mai 2023 les nouveaux dépliants fiscaux "Déduction forfaitaire pour frais supplémentaires de repas" et "Déductions en cas de séjour hebdomadaire à l'extérieur". Ils donnent un aperçu des réglementations au niveau fédéral et cantonal.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 12 mai 2023 la FAQ actualisée sur la manière de remplir le certificat de salaire, valable à partir du 1er mai 2023.

Le 3 mai 2023, l'AFC a mis en ligne sur son site Internet un projet de pratique de la TVA concernant la comptabilité et la facturation.

Le 27 avril 2023, l'AFC a publié les recettes fiscales de la Confédération ainsi que l'évolution chronologique de la législation 2022.