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Le 18 juin 2023, le peuple suisse sera appelé à se prononcer sur la modification constitutionnelle nécessaire en lien avec la réforme de l'OCDE/G20 sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises actifs au niveau international en Suisse. Lors de la conférence de presse du 24 avril 2023, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, a présenté les arguments en faveur de l'acceptation du projet.

La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et le ministre italien des finances Giancarlo Giorgetti ont signé le 20 avril 2023 une déclaration politique visant à régler les questions fiscales en suspens.

Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI a annoncé le 13 avril 2023 que les autorités compétentes de la Suisse et de l'Allemagne ont conclu un accord de consultation sur l'application de l'article 15, paragraphe 4, de la convention de double imposition entre la Suisse et l'Allemagne.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué le 12 avril 2023 l'émission de décisions finales conformément à l'art. 5, ch. 3, let. b, de l'accord FATCA.

L'AFC a publié le 6 avril 2023 des adaptations matérielles sur le thème suivant : Prestations à soi-même (Info TVA concernant le secteur 25 Recherche et développement)

A partir de 2024, les voitures électriques seront également soumises à l'impôt sur les automobiles. Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation à ce sujet.

Le 5 avril 2023, le Conseil fédéral a chargé le DFI d'introduire une collecte de données fiscales dans l'ordonnance sur la collecte des statistiques. Les données ne seront utilisées qu'à des fins statistiques et le secret fiscal sera préservé. Pour que la Confédération puisse remplir ses tâches, comme par exemple chiffrer les conséquences financières des réformes en matière de politique fiscale et sociale, elle veut pouvoir à l'avenir collecter des données fiscales détaillées auprès des administrations fiscales cantonales.

Le 4 avril 2023, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les affaires parlementaires sélectionnées dans le domaine fiscal au niveau fédéral.

Le 27 mars 2023, l'AFC a mis à jour la publication "Feuilles cantonales". Les 26 feuilles cantonales donnent une vue d'ensemble des particularités fiscales et des dispositions légales cantonales qui s'y rapportent.

L'AFC a publié son rapport d'activité 2022 le 28 mars 2023. Elle a enregistré des recettes fiscales de 57,3 milliards de francs (+1 milliard par rapport à l'année précédente) et a déposé un nombre de demandes d'assistance administrative jamais atteint auparavant.

Le 24 mars 2023, l'AFC a mis à jour l'article "Imposition des obligations, des produits dérivés et des produits combinés" du Dossier d'information fiscale.

Le 13 mars 2023, l'AFC a publié les modèles des nouveaux décomptes de TVA en vue de la prochaine augmentation du taux d'imposition, valable à partir de 2024.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué le 14 mars 2023 l'émission de décisions finales conformément à l'art. 5, ch. 3, let. b, de l'accord FATCA.

Le 23 février 2023, l'AFC a mis à jour l'article "Imposition en cas d'activité lucrative indépendante" du dossier Informations fiscales.

Le 21 février 2023, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié des demandes groupées FATCA conformément à l'article 5, chiffre 3, lettre b de la loi FATCA.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié les barèmes corrigés de l'impôt à la source 2023 pour le canton de Glaris.

Le 16 février 2023, l'AFC a mis à jour les chiffres concernant les apports en capital, les remboursements et les autres changements.

L'AFC a publié le 7 février 2023 l'Info TVA 19 Augmentation du taux d'imposition au 1er janvier 2024.

Les 7 et 8 février 2023, l'AFC a publié les circulaires relatives aux taux d'intérêt fiscalement reconnus en francs suisses et en monnaies étrangères 2023.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour la liste des modifications de lois et d'ordonnances 2024-2026 dans le domaine de l'impôt fédéral direct, de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt anticipé et des droits de timbre.

Selon le communiqué de presse du 1er février 2023, le Conseil fédéral a pris connaissance, lors de sa séance du 1er février 2023, d'un rapport du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) sur la définition des zones d'application des allègements fiscaux dans le cadre de la politique régionale.

L'imposition des rentes viagères dans le pilier 3b sera adaptée de manière flexible aux conditions de placement lors de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2025.

Avec la circulaire Notices pour l'imposition à la source et Aperçus des conventions de double imposition du 27 janvier 2023, l'AFC informe des modifications apportées aux conventions de double imposition (CDI), aux différentes notices pour l'imposition à la source et aux Aperçus des CDI correspondants, avec état au 1er janvier 2023.

Les membres de l'organe consultatif de la TVA ont été nommés par le Conseil fédéral. Il s'agit des personnes suivantes...

Le 17 janvier 2023, l'AFC a annoncé qu'en raison de l'augmentation des taux de TVA, l'ordonnance fixant le montant des taux de la dette fiscale nette par branche et par activité a été adaptée.