Le postulat 17.4292 Derder, adopté en 2019, demandait au Conseil fédéral d'établir un rapport sur les allégements fiscaux possibles et leurs conséquences en matière d'impôt sur le capital et la fortune des PME en forte croissance. Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté un rapport qui discute notamment de cinq options de réforme ponctuelles (report et sursis d'imposition, évaluation basée sur le passé pour l'impôt sur la fortune, frein à l'impôt sur la fortune, impôt facultatif sur le capital, frein à l'impôt sur le capital). Le rapport conclut qu'un transfert des recettes fiscales de l'impôt sur le capital et la fortune vers des impôts basés sur le rendement permettrait d'atténuer les inconvénients d'un impôt sur la fortune et le capital.
Le Conseil fédéral est en principe favorable à un transfert des recettes fiscales des impôts basés sur la substance vers les impôts basés sur le rendement.
Le rapport "Réduire les impôts sur le capital et la fortune des PME à forte croissance" du 22 novembre 2023 peut être consulté ici .
Le communiqué de presse du 22 novembre 2023 peut être consulté ici .
