L'Administration fédérale des contributions a publié la circulaire "Inadmissibilité de la déduction fiscale des pots-de-vin" le 5 décembre 2023.
La notion de "pots-de-vin" est définie par le droit pénal suisse. Les paiements de corruption au sens du droit pénal suisse ne sont pas déductibles, qu'ils soient versés à des agents publics ou à des particuliers.
La circulaire 50a entre en vigueur immédiatement.
