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Le 5 juillet 2022, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les affaires parlementaires sélectionnées dans le domaine fiscal au niveau fédéral.

Les 29 et 30 juin 2022, les directions des autorités fiscales européennes se sont réunies à Zurich. Sous la direction de la Suisse, elles veulent améliorer les relations entre les contribuables et les autorités fiscales.

Lors de sa séance du 29 juin 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de la LTVA et à la modification de l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises. A l'avenir, la FST doit pouvoir annoncer de manière automatisée à l'Office fédéral de la statistique les entreprises individuelles non inscrites au registre du commerce, mais dont le chiffre d'affaires TVA est d'au moins CHF 100'000. Les autorités du registre du commerce pourront ainsi vérifier plus facilement les inscriptions.

Lors de sa séance du 29 juin 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de l'ordonnance sur la TVA. L'inscription et le décompte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devront à l'avenir se faire par voie électronique.

Avec la diffusion croissante des voitures électriques et autres véhicules à propulsion alternative, les recettes provenant des impôts sur les huiles minérales diminuent. C'est pourquoi le Conseil fédéral prévoit d'introduire une taxe de remplacement pour les véhicules à propulsion alternative. Lors de sa séance du 29 juin 2022, le Conseil fédéral a fixé les valeurs de référence.

Le 30 juin 2022, l'AFC a publié la statistique de la TVA 2019.

Le dossier "Impôts en vigueur" a été mis à jour le 30 juin 2022.

Dans une déclaration commune, les autorités compétentes de la Suisse et de la France se sont mises d'accord sur une prolongation de l'accord amiable du 13 mai 2020 jusqu'au 31 octobre 2022.

Dans son communiqué du 27 juin 2022, le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) rappelle la validité juridique des accords amiables conclus avec les Etats voisins sur l'imposition de l'activité lucrative transfrontalière dans le cadre de la pandémie.

Le 1er juillet 2022, l'AFC a publié la "Statistique fiscale 2021 - En un coup d'œil". Ce dépliant présente les chiffres des différents types d'impôts de la Confédération, des évaluations statistiques sur les personnes physiques et morales ainsi que sur la charge fiscale en Suisse.

La publication "Guide du futur contribuable" a été remaniée et donne un aperçu de la taxation des impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques. Elle s'adresse tout particulièrement aux jeunes.

Afin de mettre en œuvre le projet de l'OCDE/G20 sur la taxation de l'économie numérique, le Conseil fédéral propose un impôt complémentaire dont 25% des recettes reviendraient à la Confédération et 75% aux cantons et aux communes.

Lors de sa séance du 22 juin 2022, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l'augmentation des déductions pour les primes d'assurance et les intérêts des capitaux d'épargne en matière d'impôt fédéral direct.

Le Tribunal administratif fédéral a confirmé la pratique de l'AFC concernant le contenu de l'attestation d'entrepreneur : Celle-ci doit être valable pour la période de remboursement (année civile).

Le 14 juin 2022, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié des demandes groupées FATCA conformément à l'article 12, paragraphe 1, de la loi FATCA.

Le 7 juin 2022, des projets d'adaptation de la pratique en matière de TVA concernant les apports en nature et l'aéroport Euro-Airport ont été publiés.

Le 2 juin 2022, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les affaires parlementaires sélectionnées dans le domaine fiscal au niveau fédéral.

Lors de sa séance du 25 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté les paramètres de l'imposition individuelle.

Lors de sa séance du 25 mai 2022, le Conseil fédéral a approuvé le rapport "Mécanisme de contrôle visant à garantir une mise en œuvre conforme aux normes de l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers avec les Etats partenaires dans la perspective de l'échange de données 2022" à l'intention des CER des deux Chambres.

Le Conseil fédéral a fixé au 25 septembre la date de la votation référendaire sur la modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (loi sur l'impôt anticipé, LIA) (renforcement du marché des capitaux étrangers).

L'AFC a mis à jour les listes des modifications de lois et d'ordonnances dans le domaine de l'impôt fédéral direct, de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt anticipé et des droits de timbre.

Le 18 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance, le message relatif à l'introduction de l'AIA avec 12 autres Etats partenaires.

Le SFI a mis à jour le 17 mai 2022 l'aperçu des effets de l'accord (ampleur des allègements) concernant le Mexique.

Le 12 mai 2022, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué l'émission d'une décision finale conformément à l'art. 5, ch. 3, let. b, de l'accord FATCA.

Le 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur la taxation au tonnage.