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L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié les barèmes de l'impôt à la source 2023 pour tous les cantons.

L'AFC a publié le 23 décembre 2022 la circulaire n° 29c "Principe de l'apport de capital".

Selon les communiqués de presse de l'Administration fédérale des contributions (AFC) et du Département fédéral des finances (DFF) du 22 décembre 2022, la Suisse et la France se sont mises d'accord sur une solution pour l'imposition du revenu du home office, qui sera applicable à partir du 1er janvier 2023.

Le 22 décembre 2022, le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) a annoncé que l'accord amiable entre la Suisse et l'Italie des 18 et 19 juin 2020, qui comprend notamment des dispositions spéciales extraordinaires et provisoires pour l'imposition du home office, ne restera en vigueur que jusqu'au 31 janvier 2023.

Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) a mis à jour le 22 décembre 2022 les aperçus sur les limitations conventionnelles des impôts étrangers et sur les dégrèvements fiscaux pour les dividendes et intérêts suisses.

Lors de sa séance du 21 décembre 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à une nouvelle réglementation des frais professionnels.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié les documents "Services de renseignements sur l'impôt à la source, les commissions de perception et l'impôt ecclésiastique 2023" et "Aperçu des tarifs de l'impôt à la source pour les prestations de prévoyance 2023".

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour la liste des assurances de capitaux susceptibles d'être rachetées dans le cadre du pilier 3b.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 19 décembre 2022 les brochures fiscales pour la période fiscale 2022.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 19 décembre 2022 la statistique "La taxe sur la valeur ajoutée en Suisse en 2020".

Le 13 décembre 2022, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié des demandes groupées FATCA conformément à l'article 12, paragraphe 1, de la loi FATCA.

Le 12 décembre 2022, l'AFC a mis en ligne sur son site Internet les premiers projets de pratique de la TVA.

Lors de sa séance du 9 décembre 2022, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la réforme AVS 21 au 1er janvier 2024, date qui s'applique également à la LTVA et à l'OTVA.

Lors de sa séance du 2 décembre 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur l'imposition individuelle. Toutes les personnes devront remplir leur propre déclaration d'impôt, même si elles sont mariées. Le projet sert de contre-projet indirect à l'initiative pour des impôts équitables, que le Conseil fédéral rejette.

Le protocole d'amendement à la convention de double imposition (CDI) entre la Suisse et le Japon est entré en vigueur. A l'exception de certaines dispositions, la plupart des modifications seront applicables à partir du 1er janvier 2023.

Le 24 novembre 2022, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié des demandes groupées FATCA conformément à l'article 12, paragraphe 1, de la loi FATCA.

Le 25 novembre 2022, l'AFC a publié sur son site Internet des adaptations matérielles concernant les publications sur le thème des associations sportives et culturelles ainsi que des institutions d'utilité publique.

Le 25 novembre 2022, l'article "Droits de mutation" du dossier Informations fiscales a été mis à jour.

Lors de sa séance du 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur l'imposition des véhicules d'entreprise à propulsion électrique. Il recommande de maintenir un forfait uniforme pour l'utilisation privée des véhicules d'entreprise et de renoncer à une base d'imposition réduite pour les véhicules électriques.

L'AFC a mis à jour les listes des modifications de lois et d'ordonnances dans le domaine de l'impôt fédéral direct, de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt anticipé et des droits de timbre. La liste contient des modifications d'actes législatifs dans le domaine du droit fiscal et des redevances.

Le 16 novembre 2022, le Conseil fédéral a nommé Mme Tamara Pfammatter au poste de future directrice de l'AFC.

Le 16 novembre 2022, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au protocole de modification de la CDI avec le Tadjikistan. Ce protocole met en œuvre les normes minimales issues du projet BEPS.

Selon le communiqué de l'AFC du 15 novembre 2022, les prestations dans AFC SuisseTax seront transférées sur la plateforme fédérale "ePortal".

Le 15 novembre 2022, l'AFC a publié sur son site web des adaptations matérielles concernant les publications sur le thème des antennes de téléphonie mobile.

La Suisse et les Émirats arabes unis ont signé le 5 novembre 2022 à Abu Dhabi un protocole modifiant la convention en vue d'éviter les doubles impositions (CDI) en matière d'impôts sur le revenu. Le protocole met en œuvre les normes minimales issues du projet BEPS en matière de conventions de double imposition.