La Suisse et les Émirats arabes unis ont signé le 5 novembre 2022 à Abu Dhabi un protocole modifiant la convention en vue d'éviter les doubles impositions (CDI) en matière d'impôts sur le revenu. Le protocole met en œuvre les normes minimales issues du projet BEPS en matière de conventions de double imposition.
Le protocole de modification contient une clause anti-abus qui se base sur l'objectif principal d'une organisation ou d'une transaction et garantit ainsi que la CDI n'est pas utilisée de manière abusive. En outre, il complète la disposition relative à la procédure amiable conformément à la norme minimale.
Avant d'entrer en vigueur, le protocole doit être approuvé par le législateur dans les deux pays.
Le protocole de modification peut être consulté ici.
