Selon les communiqués de presse de l'Administration fédérale des contributions (AFC) et du Département fédéral des finances (DFF) du 22 décembre 2022, la Suisse et la France se sont mises d'accord sur une solution pour l'imposition du revenu du travail à domicile, applicable à partir du 1er janvier 2023. Selon cette solution, il sera possible d'effectuer jusqu'à 40% de son temps de travail par an en home office, sans que cela n'ait d'incidence sur l'Etat d'imposition des revenus de l'activité salariée - notamment pour les frontaliers.
En ce qui concerne les travailleurs salariés couverts par l'accord conclu en 1983 entre le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura, et le gouvernement de la République française, la France et la Suisse sont convenues que le télétravail limité à 40% du temps de travail n'a pas d'incidence sur le statut de frontalier, ni sur les régimes connexes d'imposition des revenus de l'activité salariée dans l'État de résidence des travailleurs. Ces dispositions seront précisées dans le cadre d'un accord amiable qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
En ce qui concerne les autres travailleurs salariés soumis aux règles de la convention signée en 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, un accord sur des règles durables a également été conclu entre les deux États, qui sera mis en œuvre sous la forme d'un avenant modifiant la convention. Celui-ci prévoit que l'imposition reste dans l'État d'établissement de l'employeur si le télétravail exercé dans l'État de résidence ne représente pas plus de 40% du temps de travail. En contrepartie du maintien du droit d'imposition des revenus de l'activité salariée dans l'État de l'employeur, une compensation adéquate est prévue en faveur de l'État de résidence du salarié. Les dispositions de l'avenant à la convention devraient s'appliquer à partir du 1er janvier 2023. L'entrée en vigueur de l'avenant dépend toutefois de sa signature et de sa ratification ultérieure par les deux Etats. Le texte sera publié au fur et à mesure de la signature, prévue pour la fin du 1er semestre 2023. D'ici là, la France et la Suisse se sont mises d'accord pour appliquer les dispositions de l'avenant relatives au home office dans le cadre d'un accord amiable. Si l'avenant est signé avant le 30 juin 2023, l'accord pourra être appliqué jusqu'au 31 décembre 2024 au plus tard, compte tenu du processus de ratification.
Les accords amiables correspondants peuvent être consultés ici .
Les communiqués de presse de l'AFC peuvent être consultés ici .
Le communiqué de presse du DFF peut être consulté ici .
