Le 16 novembre 2022, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au protocole de modification de la CDI avec le Tadjikistan. Ce protocole met en œuvre les normes minimales issues du projet BEPS.
Le protocole de modification contient une disposition anti-abus sous la forme d'une clause PPT et une clause d'assistance administrative conforme aux normes internationales.
Avant d'entrer en vigueur, il doit être approuvé par le législateur dans les deux pays.
Le message peut être consulté ici et le protocole de modification ici.
