Lors de sa séance du 2 décembre 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur l'imposition individuelle. Toutes les personnes devront remplir leur propre déclaration d'impôt, même si elles sont mariées. Le projet sert de contre-projet indirect à l'initiative pour des impôts équitables, que le Conseil fédéral rejette.
L'imposition individuelle a pour objectif d'inciter le plus possible les seconds revenus à travailler et de promouvoir l'égalité des chances entre les sexes. En outre, la charge fiscale plus élevée de certains couples mariés par rapport aux couples non mariés, connue sous le nom de "pénalisation du mariage", est supprimée en imposant séparément les couples mariés comme les couples non mariés. Le même barème s'applique à toutes les personnes imposables. Dans l'intérêt d'une imposition équilibrée, le Conseil fédéral propose différentes mesures d'accompagnement pour l'impôt fédéral direct.
Le projet de loi ou le communiqué de presse peuvent être téléchargés ici.
