taxlawblog.ch Votre blog sur le droit fiscal suisse

Pour compenser les effets de la progression à froid, le Département fédéral des finances (DFF) adapte les barèmes et les déductions de l'impôt fédéral direct à partir de l'année fiscale 2023 :

Les points 1.5.2 et 1.5.6 de l'Info TVA 08 Parts privées de l'AFC ont été adaptés suite à un changement de pratique le 17 septembre 2022. Si le collaborateur utilise son véhicule privé à des fins professionnelles et que l'entreprise prend en charge, à titre de dédommagement, les frais d'exploitation courants (mais pas les frais d'acquisition), la part privée des frais d'exploitation pris en charge peut être calculée de manière forfaitaire à hauteur de CHF 150 / mois (TVA comprise).

Le 16 septembre 2022, le Conseil fédéral a décidé de suspendre provisoirement l'échange de renseignements fiscaux avec la Russie en se fondant sur la réserve d'ordre public de la Convention sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

L'AFC a publié le 13 septembre 2022 une communication concernant les délais de prescription du droit au remboursement de l'impôt anticipé en cas de refus informel (sans émission d'une décision formelle) de demandes de remboursement.

L'AFC a mis à jour le dossier Informations fiscales sur la procédure de taxation des impôts directs le 8 septembre 2022.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 31 août 2022 et le 1er septembre 2022 un total de trois nouvelles brochures fiscales dans le domaine des impôts sur le revenu et la fortune.

Deux communiqués de presse concernant la redevance RTV ont été publiés dans la semaine du 5 au 11 septembre 2022.

Le 2 septembre 2022, l'AFC a mis en ligne sur son site Internet un premier projet de pratique de la TVA.

Lors de sa séance du 31 août 2022, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds et au crédit d'engagement pour le financement d'un nouveau système de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP).

Le 30 août 2022, le SFI a mis à jour l'aperçu des effets de l'accord (ampleur des allègements) concernant la Turquie.

Lors de sa séance du 24 août 2022, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision totale de la loi sur les douanes.

L'AFC a mis à jour l'article "Histoire des impôts fédéraux" du Dossier Informations fiscales.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué le 26 août 2022 l'émission d'une décision finale conformément à l'art. 5, ch. 3, let. b, de l'accord FATCA.

Le 17 août, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l'ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (ordonnance sur l'imposition minimale, OIM).

L'AFC a mis à jour les listes des modifications de lois et d'ordonnances dans le domaine de l'impôt fédéral direct, de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt anticipé et des droits de timbre. La liste contient des modifications d'actes législatifs dans le domaine du droit fiscal et des redevances.

À partir du 1er octobre 2022, seules les factures QR pourront être traitées. Les bulletins de versement orange et rouge (et les ordres permanents) ne seront plus autorisés après cette date et ne pourront plus être traités. Les paiements pourront toutefois toujours être effectués au moyen de l'IBAN.

Le 15 août 2022, le DFF a publié un communiqué de presse sur la réforme de l'impôt anticipé. La réforme de l'impôt anticipé permet à la Suisse d'augmenter l'attrait de sa place économique et de rester compétitive. Le Conseil fédéral recommande d'accepter la modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 12 août 2022 la circulaire "Explications relatives au remboursement de l'impôt à la source sur les prestations en capital provenant de la prévoyance versées à des bénéficiaires domiciliés en Italie".

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué le 26 juillet 2022 l'émission de décisions finales conformément à l'art. 5, ch. 3, let. b, de l'accord FATCA.

Le 26 juillet 2022, l'AFC a publié sur son site Internet des adaptations matérielles concernant les publications sur le thème des prestations fournies aux transporteurs aériens.

Le 22 juillet 2022, le SFI a annoncé que la Suisse et l'Italie ont convenu que l'accord amiable sur les conséquences des mesures de lutte contre COVID-19 sur le traitement des revenus provenant d'une activité salariée en vertu de la CDI et de l'accord sur les frontaliers de 1974 reste applicable jusqu'à fin octobre 2022 à toutes les personnes physiques qui sont des résidents d'un État contractant et qui exercent régulièrement une activité lucrative dans l'autre État contractant.

Le 20 juillet 2022, le SFI a annoncé qu'un accord amiable a été conclu entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France concernant l'imposition des frontaliers travaillant à domicile suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, accord qui est valable jusqu'au 31 octobre 2022.

Dans un communiqué du 19 juillet 2022, l'Administration fédérale des contributions (AFC) informe des conséquences de la loi fédérale sur l'application des conventions internationales en matière fiscale (LIAF), entrée en vigueur le 1er janvier 2022, sur la pratique de l'AFC en matière d'impôt anticipé en présence d'une rectification secondaire.

Le Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI) a informé le 18 juillet 2022 que les autorités compétentes de la Suisse et de l'Allemagne ont établi dans une déclaration commune que les jours de travail passés à plein temps au domicile ne sont pas traités comme des jours de non-retour aux fins de l'application du régime des travailleurs frontaliers prévu par la CDI entre la Suisse et l'Allemagne.

Le 11 juillet 2022, le SFI a annoncé que le 04 juillet 2022, la Suisse et le Tadjikistan ont signé un protocole modifiant la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.