Le protocole d'amendement à la convention de double imposition (CDI) entre la Suisse et le Japon est entré en vigueur. A l'exception de certaines dispositions, la plupart des modifications seront applicables à partir du 1er janvier 2023.
Après l'achèvement des procédures de ratification en Suisse et au Japon, le protocole du 16 juillet 2021 modifiant l'accord est entré en vigueur le 30 novembre 2022.
Le protocole met en œuvre des normes minimales pour les CDI issues du projet BEPS. Il prévoit en outre un certain nombre d'innovations, dont une clause d'arbitrage et de nouvelles règles d'exonération de la retenue à la source sur les intérêts ou les dividendes en cas de participation qualifiée.
Le protocole d'amendement à la CDI Japon ou le communiqué de presse peuvent être téléchargés ici.
