Lors de sa séance du 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur l'imposition des véhicules d'entreprise à propulsion électrique. Il recommande de maintenir un forfait uniforme pour l'utilisation privée des véhicules d'entreprise et de renoncer à une base d'imposition réduite pour les véhicules électriques.
Le forfait ne peut pas refléter les coûts d'exploitation plus faibles des véhicules électriques. Il est cependant simple à appliquer et conduit - indépendamment du comportement de conduite - à une imposition annuelle constante.
Le rapport fait suite au postulat n° 20.3957 visant à examiner une imposition réduite de l'utilisation privée des véhicules d'entreprise n'émettant aucun gramme de CO2. La Conférence suisse des impôts et les associations patronales consultées se sont également montrées critiques ou hostiles.
Le communiqué de presse complet est disponible ici.
