Le 12 décembre 2022, l'AFC a mis en ligne sur son site Internet les premiers projets de pratique de la TVA :
- Projet d'adaptations de la pratique LTVA : Info TVA 19 Augmentation du taux d'imposition au 1er janvier 2024
- Projet d'adaptations de la pratique LTVA Thème : prestations à soi-même
Ce projet constitue un document de travail de l'AFC qui sera soumis à l'organe consultatif ainsi qu'aux milieux intéressés pour une consultation pratique. Le délai de réponse est fixé au 13 janvier 2023.
Les documents ainsi que tous les autres projets de détermination de pratique du département TVA sont disponibles ici.
