Selon le communiqué du SFI, le protocole de modification de la CDI avec l'Arménie est entré en vigueur le 2 mai 2023. La plupart des modifications sont applicables à partir du 1er janvier 2024.
Le protocole de modification contient une disposition anti-abus sous la forme d'une clause PPT, une disposition relative à la procédure amiable selon le standard minimum et une clause d'assistance administrative selon le standard international. En outre, les taux d'imposition résiduels ont été réduits pour l'imposition des dividendes.
Le protocole de modification peut être consulté ici.
