Le 31 mai 2023, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié des avis de réception de demandes groupées FATCA selon l'art. 12, al. 1, de la loi FATCA ainsi que l'émission de décisions finales selon l'art. 5, ch. 3, let. b, de l'accord FATCA.
Les communications peuvent être consultées ici.
