L'imposition minimale de l'OCDE/G20 pour les grands groupes d'entreprises actifs au niveau international doit être mise en œuvre en Suisse par un impôt complémentaire. Les électeurs suisses voteront à ce sujet le 18 juin 2023. Si elle est acceptée, le Conseil fédéral pourra introduire temporairement l'impôt complémentaire par voie d'ordonnance. Lors de sa séance du 24 mai 2023, le Conseil fédéral a ouvert la deuxième procédure de consultation relative à cette ordonnance.
Le Conseil fédéral et le Parlement veulent garantir des conditions-cadres stables ainsi que des emplois et des recettes fiscales en Suisse en mettant en œuvre l'imposition minimale de l'OCDE/G20. La nouvelle disposition constitutionnelle donne au Conseil fédéral la compétence d'introduire temporairement, par voie d'ordonnance, un impôt complémentaire pour garantir cette imposition minimale. Dans un délai de six ans, il devra présenter au Parlement une loi qui remplacera l'ordonnance.
Lors d'une première consultation sur cette ordonnance dite sur l'imposition minimale (OIMP), il a été précisé que les modèles de prescriptions élaborés par l'OCDE/G20 devaient être repris par le biais d'un renvoi. La compatibilité internationale du cadre réglementaire suisse est ainsi assurée. Lors de sa séance du 24 mai 2023, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur d'autres dispositions de l'ordonnance, qui précisent notamment la procédure fiscale en Suisse.
Pour la perception du nouvel impôt complémentaire, le Conseil fédéral prévoit ce qu'il appelle un guichet unique : L'unité économiquement la plus importante d'un groupe d'entreprises paiera dans son canton l'impôt pour toutes les unités en Suisse. Le canton verse à la Confédération et aux cantons qui abritent d'autres unités commerciales du même groupe d'entreprises leur part des recettes de l'impôt complémentaire.
L'OMD devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024. La consultation durera jusqu'au 14 septembre 2023.
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