Lors de la conférence de presse du 24 avril 2023, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a présenté les arguments en faveur de l'adoption du projet concernant l'imposition minimale de l'OCDE, adopté par le Parlement en décembre 2022. Le Conseil fédéral et le Parlement veulent mettre en œuvre la réforme sur l'imposition minimale afin, d'une part, de garantir les emplois et les recettes fiscales et, d'autre part, de créer des conditions-cadres stables. Si la Suisse n'introduisait pas l'imposition minimale, d'autres Etats pourraient percevoir la différence entre l'impôt plus bas et l'imposition minimale de 15%. Les électeurs se prononceront le 18 juin 2023 sur le projet et la modification constitutionnelle qui l'accompagne.
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Le Q&A sur la mise en œuvre de l'imposition minimale en Suisse peut être consulté ici.
