Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaines 32- 2024)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 5 et le 11 août 2024.
L'AFC publie un avis d'entrée concernant l'accord FATCA
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué le 7 août 2024 la réception de demandes groupées conformément à l'art. 12, ch. 1, de la loi FATCA.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 31 - 2024)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 29 juillet et le 4 août 2024.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 30 - 2024)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 22 et le 28 juillet 2024.
Participation de la Suisse à la réunion des ministres des Finances du G20 à Rio de Janeiro
Les 25 et 26 juillet 2024, une délégation de la Suisse a participé à la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 à Rio de Janeiro. Parmi les thèmes abordés lors de cette rencontre figuraient des sujets fiscaux internationaux.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 28 - 2024)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 8 et le 14 juillet 2024.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 28 - 2024)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 8 et le 14 juillet 2024.
La Suisse et la Hongrie signent un protocole modifiant la convention de double imposition
Le 12 juillet 2024, la Suisse et la Hongrie ont signé un protocole de modification de la CDI.
L'AFC publie un avis d'entrée concernant l'accord FATCA
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué le 3 juillet 2024 la réception de demandes groupées conformément à l'art. 12, ch. 1, de la loi FATCA.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaines 26 - 2024)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 24 et le 30 juin 2024.
Affaires parlementaires sélectionnées dans le domaine fiscal au niveau fédéral (juin 2024)
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour le 25 juin 2024 les affaires parlementaires sélectionnées dans le domaine fiscal au niveau fédéral.
La Suisse et les Etats-Unis s'accordent sur l'échange mutuel d'informations financières
La Suisse et les Etats-Unis ont signé un nouvel accord FATCA le 27 juin 2024 à Berne. Actuellement, la Suisse fournit unilatéralement aux Etats-Unis des informations sur les comptes financiers. A l'avenir, elle recevra également des informations correspondantes des Etats-Unis dans le cadre d'un échange automatique d'informations. Le changement de modèle devrait s'appliquer à partir de 2027.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 24 - 2024)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 10 et le 16 juin 2024.
Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la CDI avec l'Angola
Le 14 juin 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la CDI avec l'Angola.
Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la modification de la CDI avec l'Allemagne
Le 14 juin 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la CDI avec l'Allemagne.
L'AFC publie un avis d'entrée concernant l'accord FATCA
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué le 13 juin 2024 la réception de demandes groupées conformément à l'art. 12, ch. 1, de la loi FATCA.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaines 23 - 2024)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 3 et le 9 juin 2024.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 23 - 2024)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 3 et le 9 juin 2024.
Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à la nouvelle loi fédérale sur l'échange automatique international d'informations relatives aux données salariales
Lors de sa séance du 07 juin 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation. Il propose une nouvelle loi qui règle l'échange automatique de renseignements concernant les données salariales en matière fiscale entre la Suisse et un Etat partenaire avec lequel il existe un accord international contraignant.
La Suisse et l'Italie signent des règles fiscales permanentes pour le home office
Le 06 juin 2024, la Suisse et l'Italie ont signé un protocole d'amendement à l'accord existant sur les travailleurs frontaliers, qui règle de manière permanente la question de l'imposition du home office. Le protocole de modification entrera en vigueur dès que les processus d'approbation correspondants seront achevés dans les deux pays et s'appliquera rétroactivement à partir du 1er janvier 2024.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 22 - 2024)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 27 mai et le 2 juin 2024.
Publication du rapport "Potentiel pour les PME suisses en cas de raccordement au guichet unique de l'UE pour le décompte de la TVA".
Le 31 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance, le rapport en réponse au postulat 22.3384 de la CER-N du 11 avril 2024.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaines 21 - 2024)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 20 et le 26 mai 2024.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 21 - 2024)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 20 et le 26 avril 2024.
Entrée en vigueur des modifications de lois et d'ordonnances en matière de droit fiscal pour les années 2025-2028
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les listes des modifications de lois et d'ordonnances en matière de droit fiscal.
