Le 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a publié le rapport en réponse au postulat 22.3396 CER-N de mai 2022 "Eviter de désavantager les entreprises suisses par une pratique d'imposition uniforme".
Le Conseil fédéral estime que l'application de la théorie du bénéficiaire direct à l'impôt anticipé est justifiée, mais se montre ouvert à des allègements par des extensions de la procédure de déclaration dans les relations de groupe.
Le rapport est disponible ici.
