Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 2 et le 8 décembre 2024 :
- arrêtdu 19 novembre 2024 (A-4028/2022) : Douanes, obligation de prestation ; en octobre 2021, la recourante, assujettie aux droits de douane, a fait venir en Suisse deux véhicules d'habitation sans déclaration en douane, afin de les exposer lors d'une foire et de les réexporter. La recourante a fait valoir que les conditions d'une exonération de la redevance au sens de l'art. 58 al. 3 LD (admission temporaire) étaient remplies. Le TAF répond par la négative, car en l'espèce, la marchandise n'a pas été déclarée en bonne et due forme et le régime de l'admission temporaire n'a pas été autorisé. Le TAF constate en outre qu'il n'est pas exagérément formaliste que la loi insiste sur l'obligation de déclarer, car l'identité de la marchandise ne doit pas être dissimulée par l'exportation. Rejet du recours de l'assujetti.
- Arrêt du 20 novembre 2024 (A-5527-2023) : Douanes ; perfectionnement actif sous le système de la suspension. Il ne ressort pas du dossier que les autorités douanières aient accepté la méthode de décompte utilisée pour le trafic de perfectionnement de l'huile d'arachide (c.-à-d. décompte de la quantité restante, qui a été reportée sur la période suivante). Il n'y a donc pas de violation de la protection de la confiance légitime. Rejet du recours des assujettis.
- Arrêt du 19 novembre 2024 (A-3533/2022) : Impôt anticipé (prestations appréciables en argent / responsabilité solidaire). La recourante est tenue de prouver l'existence d'une relation fiduciaire si elle souhaite apporter la preuve qu'il ne s'agit pas de prestations appréciables en argent (crédits de commissions sur un compte d'argent sale avec des versements importants en espèces, pas de comptabilité en bonne et due forme, absence de conservation des justificatifs montrant que les commissions ont été transmises). Rejet de la réclamation de la contribuable.
Assistance administrative (y compris les mises à jour) :
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
