Cet accord prolonge le régime transitoire du 22 décembre 2022 (voir notre article du 24 décembre 2022) jusqu'au 31 décembre 2025. Cette prolongation a les conséquences suivantes :
- En 2025, les employeurs et les travailleurs concernés pourront convenir de télétravailler jusqu'à 40% de leur temps de travail.
- Les employeurs ne sont pas tenus de certifier le pourcentage de télétravail de leurs employés en 2025 dans le cadre de l'échange automatique des données salariales.
- Il existe toutefois une obligation vis-à-vis des autorités fiscales de tenir à disposition une attestation de l'employeur indiquant le pourcentage de temps de télétravail ou le nombre de jours de télétravail.
L'avenant du 27 juin 2023 à la convention bilatérale de double imposition, qui contient des règles permanentes pour l'imposition du télétravail transfrontalier, n'est pas encore entré en vigueur. En supposant que l'avenant entre en vigueur avant la fin de l'année 2025, l'échange automatique de renseignements portera pour la première fois sur les données de l'année 2026 et, dans ce cas, le premier échange de renseignements aura lieu en 2027.
De plus amples informations sont disponibles ici.
