L'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué le 25 octobre 2024 l'émission de décisions finales conformément à l'art. 5, ch. 3, let. b, de l'accord FATCA.
Les documents peuvent être consultés ici.
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué le 25 octobre 2024 l'émission de décisions finales conformément à l'art. 5, ch. 3, let. b, de l'accord FATCA.
Les documents peuvent être consultés ici.