Le 20.11.2024, le Conseil fédéral a décidé d'adapter l'ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (ordonnance sur l'imposition minimale) en raison de l'entrée en vigueur de l'impôt complémentaire international (Income Inclusion Rule, IIR). Cet impôt complémentaire international élargit l'impôt complémentaire suisse déjà introduit en 2024.
Pour que l'IIR entre en vigueur en Suisse au 1er janvier 2025, l'ordonnance sur les minima d'imposition doit être adaptée en conséquence.
Le communiqué de presse complet peut être consulté ici, l'ordonnance ici, les explications relatives à la modification de l'ordonnance ici.
