Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 11 et le 17 avril 2022 :
- Arrêt du 1er avril 2022 (A-4848/2021) : TVA 2011-2015 (2e instance après l 'arrêt du 20 janvier 2021 (A-2176/2020);voir notre article du 14 février 2021) ; L'assujetti fournit entre autres des prestations dans le domaine du coaching de gestion. Le litige portait sur la délimitation entre les prestations de formation exclues du champ de l'impôt d'une part et les prestations de conseil d'autre part. En ce qui concerne la période fiscale 2011, il fallait d'abord examiner la question de la prescription : L'assujettissement à l'impôt de certaines prestations litigieuses en 2011 avait déjà fait l'objet d'un jugement définitif en première instance ; la prescription absolue intervenue le 31.12.2021 concerne toutefois la période fiscale dans son ensemble. En sont tout de même exclus les montants qui étaient déjà inclus dans le décompte TVA initial de l'assujetti ou qui ont été payés sans réserve sur la base de la communication d'estimation avant qu'une décision formelle ne soit rendue. Par ailleurs, c'est à tort que l'AFC a attribué à une partie des prestations litigieuses une part prépondérante de conseil. Sur ce point, le recours est partiellement admis.
Décisions dans le domaine de l'entraide administrative (y compris les mises à jour suite à un renvoi au TF) :
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
