Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 2 et le 8 mai 2022 :
- Jugement du 14 avril 2022 (A-746/2021) : TVA ; changement d'affectation ; prestation à soi-même ; L'assujettie a vendu son immeuble d'exploitation en 2016 sans opter pour la TVA ; un changement d'affectation (prestation à soi-même) a donc été admis. Le litige portait sur la valeur actuelle des dépenses augmentant la valeur de l'immeuble effectuées en 2016, respectivement sur l'impôt préalable revendiqué en conséquence au moment du changement d'affectation. La contribuable a défendu une approche de droit commercial et a considéré que la valeur actuelle était nulle, car le bâtiment devait être démoli directement par l'acquéreur. En se référant à la réglementation de l'art. 32 al. 3 LTVA concernant la détermination de la valeur actuelle, qui s'écarte explicitement de l'approche comptable, le recours de l'assujettie a été rejeté.
- Arrêts du 13 avril 2022(A-4570/2020; A-4547/2020) : taxe sur le CO2 (gaz naturel) ; admission des recours.
Décisions dans le domaine de l'assistance administrative / décision de renvoi :
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
