Le 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au protocole de modification de la CDI.
Le protocole prévoit les normes minimales BEPS et contient une clause d'assistance administrative conforme aux normes internationales. Il prévoit également la modification d'autres dispositions telles que les établissements stables, les dividendes et les intérêts.
