Lors de sa séance du 13 août 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur l'introduction de l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers (EAR) avec 8 autres Etats. L'entrée en vigueur de l'AIA avec ces Etats partenaires est prévue pour le 1er janvier 2027.
En introduisant l'AIA avec les pays en développement et émergents, la Suisse s'engage à respecter les normes internationales en matière de lutte contre la criminalité financière, l'évasion fiscale, le blanchiment d'argent et la corruption.
C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de convenir de l'AIA en plus avec les huit Etats suivants : Arménie, Cameroun, Mongolie, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Rwanda, Sénégal et Tunisie.
La révision de l'AIAG est actuellement examinée par le Parlement, la liste des Etats partenaires de l'AIA devant être déléguée au Conseil fédéral. Le présent projet serait alors caduc.
Dans le cas contraire, le Conseil fédéral prévoit de soumettre au Parlement le message sur l'introduction de l'AIA avec ces Etats partenaires en automne/hiver 2026.
Le communiqué de presse ainsi que d'autres documents sont disponibles ici.
