Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 18 et le 24 août 2025 :
- Arrêt du 12 août 2025 (A-5500/2024) : TVA ; attribution des prestations ; Le litige porte sur la question de savoir à qui doit être attribuée, du point de vue de la TVA, la contrepartie versée par les participants aux tournois. Pour cela, il faut déterminer pour quelle prestation les frais d'inscription sont payés et qui se présente vers l'extérieur comme le fournisseur de cette prestation. L'association A. se présente vis-à-vis des tiers comme le prestataire des tournois. La finance d'inscription doit être payée d'une part pour l'utilisation d'un terrain et d'autre part pour la participation à une série de tournois organisée au niveau national. Les opérations exclues du champ de l'impôt réalisées avec la finance d'inscription doivent par conséquent être attribuées à l'association A. et non aux différents centres du point de vue de la TVA. Il convient donc de procéder à une correction de l'impôt préalable. Rejet du recours de l'association A.
Assistance administrative :
- Arrêt du 05 août 2025 (A-6358/2023) : Assistance administrative CDI CH-ZU
- Arrêt du 13 août 2025 (A-257/2025) : Assistance administrative CDI CH-DK
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
