L'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué le 24 septembre 2025 l'émission de décisions finales conformément à l'art. 5, ch. 3, let. b, de l'accord FATCA.
Les documents peuvent être consultés ici.
Vous utilisez un navigateur obsolète !
Nous nous sommes engagés à mettre en place un Internet moderne et sûr. Microsoft Internet Explorer utilise des standards web obsolètes et n'est plus activement supporté par notre plateforme.
Pour une présentation optimale et complète de nos contenus, nous vous recommandons d'utiliser l'un des navigateurs suivants.
Pour une présentation optimale et complète de nos contenus, nous vous recommandons d'utiliser l'un des navigateurs suivants.
Pour plus d'informations sur la technologie obsolète d'Internet Explorer et les risques qui en découlent, veuillez consulter le blog de Chris Jackson (Principal Program Manager chez Microsoft).