Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 06 et le 12 octobre 2025 :
- Arrêt du 26 septembre 2025 (A-993/2025) : Impôt sur les spiritueux ; déclaration annuelle 2023/2024 ; Le contribuable est un agriculteur et a droit à l'autoconsommation exonérée d'impôt en ce qui concerne les spiritueux nécessaires à son ménage et à son exploitation agricole, produits à partir de sa propre production ou de plantes sauvages indigènes qu'il a lui-même cueillies. Par lettre du 15 août 2024, l'OFAC a invité l'assujetti à déposer par voie électronique, au plus tard le 16 septembre 2024, sa déclaration annuelle relative aux droits et aux stocks de spiritueux pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024. La lettre correspondante précisait que si la déclaration électronique ne parvenait pas à l'OFAC dans le délai imparti, l'assujetti conserverait certes son statut d'agriculteur, mais que les éventuels stocks de spiritueux ainsi que les produits fabriqués pendant la période de distillation seraient imposés sur la base de ses propres constatations - sans tenir compte de la consommation personnelle exonérée d'impôt. Après deux rappels infructueux, l'OFAC a établi une taxation sans tenir compte de la consommation propre exonérée. Le contribuable a fait valoir qu'il fallait lui accorder a posteriori la possibilité d'introduire sa demande, étant donné que les rappels avaient été envoyés pendant la période des vendanges, qui est très chargée. Le TAF a conclu que le contribuable avait violé ses obligations de déclaration et que la taxation avait été établie légalement sur la base de ses propres constatations conformément à l'art. 55 OAlc ; rejet du recours.
Assistance administrative (MAC) :
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
