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Le 11 février 2022, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié des demandes groupées FATCA conformément à l'article 12, paragraphe 1, de la loi FATCA.

Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) a mis à jour l'aperçu des effets de l'accord (ampleur des allègements) concernant l'Australie.

La Suisse adapte sa réciprocité à la nouvelle réglementation de l'Autriche, selon laquelle le remboursement de la TVA est exclu pour les entreprises de pays tiers comme la Suisse lors de l'achat de carburants en Autriche pour les factures émises à partir de 2021.

En raison du changement de nom de l'AFD en OFAC, les liens pour les cours moyens mensuels à des fins de TVA ont été adaptés. L'AFC recommande d'utiliser les nouveaux liens pour l'intégration automatique dans le logiciel de comptabilité, car les liens actuels seront désactivés à la fin 2022.

L'AFC a mis à jour l'article "Impôt ecclésiastique" pour le dossier Informations fiscales.

Le 10 février 2022, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué l'émission d'une décision finale conformément à l'art. 5, ch. 3, let. b, de l'accord FATCA.

Le 10 février 2022, l'Administration fédérale des contributions a publié la circulaire "Liste des fournisseurs de produits de prévoyance reconnus de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a), état au 31 décembre 2021".

Le 1er février 2022, la nouvelle circulaire n° 5a concernant les restructurations sans incidence fiscale a été publiée.

L'AFC a publié la liste des modifications de lois et d'ordonnances relatives à l'impôt fédéral direct, à la TVA, à l'impôt anticipé et aux droits de timbre qui ne sont pas encore achevées pour 2023-2025.

Le 28 janvier 2022, l'AFC a mis à jour les chiffres concernant les apports en capital, les remboursements et les autres changements.

L'AFC a mis à jour le 27 janvier 2022 la circulaire sur les taux d'intérêt fiscalement reconnus en francs suisses et le 28 janvier 2022 la circulaire sur les taux d'intérêt reconnus 2022 en devises étrangères.

Le 28 janvier 2022, l'AFC a mis en ligne sur son site Internet les premiers projets de pratique de la TVA.

Le 21 janvier 2022, le Conseil fédéral a mis en vigueur la déduction plus élevée pour les frais de garde des enfants par des tiers à partir du 1er janvier 2023. Désormais, il sera possible de déduire jusqu'à 25 000 CHF dans le cadre de l'impôt fédéral direct.

Le 20 janvier 2022, l'OCDE a publié la dernière version 2022 des principes directeurs en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales.

L'AFC a publié l'aperçu, mis à jour par le SFI, des allégements fiscaux pour les dividendes et les intérêts suisses ainsi que des taux d'imposition autorisés par les Etats de source étrangers, avec état au 1er janvier 2022.

L'AFC a publié le 18 janvier 2022 le fichier corrigé de l'impôt à la source pour le canton de Vaud.

Le 18 janvier 2022, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué l'émission de décisions finales conformément à l'article 5, chiffre 3, lettre b, de l'accord FATCA.

Le 18 janvier 2022, l'AFC a mis en ligne sur son site Internet les premiers projets de pratique de la TVA.

Dans sa rétrospective, le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) énumère les événements les plus importants pour la Suisse dans le domaine des questions financières et fiscales internationales, comme par exemple les procédures amiables menées.

Le SFI a publié le 13 janvier 2022 l'aperçu des conséquences de l'accord concernant les allègements fiscaux pour le Brésil.

Le 13 janvier 2022, le Conseil fédéral a annoncé qu'il souhaitait mettre en œuvre l'impôt minimum convenu pour certaines entreprises en modifiant la Constitution. Une ordonnance temporaire doit garantir que celle-ci puisse entrer en vigueur au 01 janvier 2024. Par la suite, la loi sera adoptée par la voie législative ordinaire.

Sur mandat du Parlement (motion 18.3383), le Conseil fédéral propose d'introduire une nouvelle institution juridique dans le CO. Le 12 janvier 2022, il a ouvert la procédure de consultation concernant l'introduction d'un trust suisse, qui durera jusqu'au 30 avril 2022.

Le 12 janvier 2022, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a laissé entrevoir un fichier corrigé du barème de l'impôt à la source 2022 pour Vaud, car le fichier déjà mis en ligne n'est pas correct.

L'Administration fédérale des douanes (AFD) s'appelle désormais Office fédéral des douanes et de la sécurité frontalière (OFDT). C'est ce qu'a annoncé l'autorité dans un communiqué de presse correspondant.

L'Administration fédérale des finances (AFF) a publié le 6 janvier 2022 l'indice d'épuisement fiscal 2022.