Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 3 et le 9 juin 2024.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 3 et le 9 juin 2024.

Lors de sa séance du 07 juin 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation. Il propose une nouvelle loi qui règle l'échange automatique de renseignements concernant les données salariales en matière fiscale entre la Suisse et un Etat partenaire avec lequel il existe un accord international contraignant.

Le 06 juin 2024, la Suisse et l'Italie ont signé un protocole d'amendement à l'accord existant sur les travailleurs frontaliers, qui règle de manière permanente la question de l'imposition du home office. Le protocole de modification entrera en vigueur dès que les processus d'approbation correspondants seront achevés dans les deux pays et s'appliquera rétroactivement à partir du 1er janvier 2024.

A partir de 2025, le décompte de la TVA ne sera plus possible qu'en ligne. Les entreprises qui déclarent la TVA au moyen d'un décompte papier peuvent encore le faire jusqu'à fin 2024.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié la "Statistique fiscale 2023 - En un coup d'œil". Le dépliant au format de poche présente les chiffres de différents types d'impôts de la Confédération, des évaluations statistiques sur les personnes physiques et morales ainsi que sur la charge fiscale.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 27 mai et le 2 juin 2024.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 27 mai et le 2 juin 2024.

Le dossier "Fiscalité en vigueur" a été mis à jour le 30 mai 2024.

Le 31 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance, le rapport en réponse au postulat 22.3384 de la CER-N du 11 avril 2024.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 20 et le 26 mai 2024.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 20 et le 26 avril 2024.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les listes des modifications de lois et d'ordonnances en matière de droit fiscal.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 13 et le 19 mai 2024.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 13 et le 19 avril 2024.

Le site Internet publié en février sous la forme d'un Q&A, qui traite de différents thèmes choisis dans le domaine des prix de transfert, est désormais également disponible en anglais.

L'extension concerne le nouvel AIA sur les crypto-valeurs ainsi que la modification de la norme pour l'AIA sur les comptes financiers et devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2026.

Le 15 mai 2024, le Conseil fédéral a défini sa position sur l'initiative populaire "Pour une politique climatique sociale financée par l'impôt (Initiative pour un avenir)".

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 6 et le 12 mai 2024.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 6 et le 12 avril 2024.

Le 6 mai 2024, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les affaires parlementaires sélectionnées dans le domaine fiscal au niveau fédéral.

Le 6 mai 2024, le SFI a mis à jour l'aperçu des effets de l'accord (ampleur des allègements) concernant la Colombie.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 29 avril et le 5 mai 2024.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 29 avril et le 5 mai 2024.

Le 29 avril 2024, l'AFC a publié les recettes fiscales de la Confédération ainsi que l'évolution chronologique de la législation 2023.

Depuis le 1er janvier 2019, la redevance des entreprises pour la radio et la télévision est perçue par l'Administration fédérale des contributions AFC. En tant qu'organe de perception de la redevance des entreprises pour la radio et la télévision, l'AFC est tenue d'établir et de publier des comptes annuels ainsi qu'un rapport d'activité.

Le 02.05.2024, deux projets concernant la pratique de la TVA ont été mis en ligne sur le site Internet. Le délai de prise de position court jusqu'au 3 juin 2024, mais les projets resteront en ligne même après la consultation sur la pratique.

Le 1er mai 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la CDI avec la Serbie.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 22 et le 28 avril 2024.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 22 et le 28 avril 2024.