Le 22 avril 2025, l'AFC a publié la communication 024-DVS-2025 concernant la détermination de l'escompte de conversion maximal autorisé.
Les explications se rapportent aux emprunts convertibles classiques ainsi qu'aux prêts convertibles classiques.
Jusqu'à présent, l'évaluation fiscale des emprunts convertibles et des prêts convertibles reposait sur le calcul suivant pour déterminer l'escompte de conversion maximal autorisé : A la valeur vénale du droit de participation (100%), on ajoutait une prime de conversion moyenne statistique de 15%, ce qui donnait un prix de conversion de 115%. Un escompte de conversion a été accordé sur cette valeur vénale du droit de participation.
A l'avenir, la pratique administrative publiée concernant la renonciation à l'examen d'une évasion fiscale en présence d'un escompte de conversion allant jusqu'à 33 1/3% sera certes maintenue, mais un nouveau calcul sera effectué : le point de départ est la valeur vénale du droit de participation au moment de la libération de l'emprunt convertible ou de l'octroi du prêt convertible (100%). Un escompte de conversion maximal autorisé de 33 1/3% est déduit de cette valeur, ce qui porte le prix de conversion autorisé à 66 2/3%.
Cette pratique fiscale adaptée s'applique aux demandes de ruling à partir du 1er mai 2025.
La communication peut être consultée ici.
