Les règles relatives à l'imposition minimale de l'OCDE (pilier 2, Global Anti-Base Erosion Model Rules, GloBE) comprennent également une obligation de déclaration des groupes d'entreprises concernés, appelée GloBE Information Return (GIR). Il s'agit d'une déclaration fiscale spéciale que les entreprises multinationales doivent déposer. Les dispositions relatives au GIR doivent être ajoutées au RGIE.
Le communiqué de presse est disponible ici.
