Nouvelle simplification pour le décompte électronique de la TVA
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué le 6 décembre 2023 qu'elle permettait désormais d'envoyer des décomptes rectificatifs et des réconciliations annuelles via l'application "Décompte TVA easy".
L'AFC publie les modifications de la législation et des ordonnances 2024-2027 (état : décembre 2023)
L'AFC a mis à jour les listes des modifications de lois et d'ordonnances dans le domaine de l'impôt fédéral direct, de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt anticipé et des droits de timbre. La liste contient les modifications d'actes législatifs dans le domaine du droit fiscal et des redevances pour lesquelles l'AFC est impliquée de manière déterminante ou dont elle est responsable de la mise en œuvre.
Ouverture de la consultation sur l'abaissement de la franchise-valeur dans le trafic touristique
En application de la motion 19.3975 FK-N "Amélioration de l'équité fiscale dans le flux des marchandises du petit trafic frontalier", le DFF prévoit d'abaisser la franchise-valeur des marchandises du trafic touristique de 300 à 150 francs par personne. La procédure de consultation à ce sujet est ouverte.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 46 - 2023)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 13 et le 19 novembre 2023.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 45 - 2023)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 6 et le 12 novembre 2023.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 45 - 2023)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 6 et le 12 novembre 2023.
Ouverture de la consultation sur la révision partielle de l'ordonnance sur la TVA
Le 25 octobre 2023, le Conseil fédéral a ouvert, lors de sa séance, la procédure de consultation relative à la révision partielle de l'ordonnance sur la TVA (OTVA).
Réexamen des taux de la dette fiscale nette de la TVA - Consultation des associations sectorielles
L'AFC a examiné les taux de la dette fiscale nette de toutes les branches et activités figurant dans l'ordonnance correspondante (RS 641.202.62). Sur la base de l'art. 37, al. 3, de la LTVA, elle a invité par courriel les associations de branches concernées à prendre position à partir du 20 octobre 2023.
L'AFC publie des projets d'adaptations de la pratique TVA : commerce de détail et obligation de portail
Le 16 octobre 2023, l'AFC a mis en ligne sur son site Internet de nouveaux projets concernant la pratique en matière de TVA sur les thèmes du commerce de détail et de l'obligation de portail.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaines 41 - 2023)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 9 et le 15 octobre 2023.
Affaires parlementaires sélectionnées dans le domaine fiscal au niveau fédéral (octobre 2023)
Le 12 octobre 2023, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les affaires parlementaires sélectionnées dans le domaine fiscal au niveau fédéral.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 40 - 2023)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 2 et le 8 octobre 2023.
Le délai référendaire pour la révision partielle de la LTVA a expiré sans avoir été utilisé
Le délai référendaire pour la révision partielle de la loi sur la TVA a expiré le 5 octobre 2023 sans avoir été utilisé.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 39 - 2023)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 25 septembre et le 1er octobre 2023.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 39 - 2023)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 25 septembre et le 1er octobre 2023.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 38 - 2023)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 18 et le 24 septembre 2023.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 36/37 - 2023)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 4 et le 17 septembre 2023.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 37 - 2023)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 11 et le 17 septembre 2023.
L'AFC publie les taux d'intérêt pour l'impôt fédéral direct 2024
Le Département fédéral des finances adapte les taux d'intérêt rémunératoires et moratoires pour les impôts et taxes fédéraux à l'augmentation du niveau des taux d'intérêt. A partir de 2024, le taux d'intérêt applicable en cas de retard et pour les remboursements sera de 4,75 pour cent. L'intérêt rémunératoire sur les paiements anticipés volontaires s'élève désormais à 1,25 pour cent.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 36 - 2023)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 4 et le 10 septembre 2023.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 35 - 2023)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 28 août et le 3 septembre 2023.
L'AFC publie un projet d'adaptation de la pratique TVA : bons et remboursement de la taxe sur le CO2
Le 31 août 2023, l'AFC a mis en ligne sur son site Internet un premier projet de pratique de la TVA.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 34 - 2023)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 21 et le 27 août 2023.
L'AFC publie le projet d'adaptation de la pratique TVA : collectivités publiques
Le 11 août 2023, l'AFC a mis en ligne sur son site Internet un premier projet de pratique de la TVA.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 31 - 2023)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 31 juillet et le 6 août 2023.
