Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 23 - 2024)

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 3 et le 9 juin 2024 :

Arrêt du 15 mai 2024 (A-3835/2023) : TVA 2014-2018 ; reconsidération ou révocation / moment de la correction de l'impôt préalable ; il s'agit de déterminer si la correction définitive de l'impôt préalable doit être effectuée dans la période fiscale dans laquelle se situe la première utilisation (définitive) ou dans celle dans laquelle tous les coûts d'investissement (décompte définitif de la construction) sont disponibles. C'est l'utilisation effective du projet de construction qui est déterminante pour la correction définitive de l'impôt préalable. Dès que celle-ci est établie dans le cadre de la première utilisation, la correction définitive de l'impôt préalable doit être effectuée. Pour les factures reçues ultérieurement, la clé de correction définitive s'applique dès le début. La révocation des avis d'évaluation acceptés sans réserve n'a donc pas servi à l'application correcte du droit objectif. Admission du recours de l'assujettie.
Arrêt du 15 mai 2024 (A-5378/2023) : TVA 2017-2018 ; l'association A. dispose non seulement d'un domaine entrepreneurial mais aussi d'un domaine non entrepreneurial, ce qui implique que la déduction de l'impôt préalable qu'elle a fait valoir pour des prestations d'entrée à usage mixte doit être corrigée. La correction de l'impôt préalable correspondante a été effectuée de manière appropriée. Rejet du recours de l'association A.
Arrêt du 17 mai 2024 (A-582/2023) : TVA ; rattrapage 2011-2015 ; l'AFC a constaté que, de la part de l'entrepreneur individuel (but : exploitation de cafés), diverses recettes n'avaient pas été comptabilisées correctement, ce qui a entraîné des demandes de rattrapage. Le TAF a confirmé dans une large mesure ces demandes complémentaires. Le recours du contribuable a été partiellement admis (concernant le rappel d'impôt pour les périodes fiscales 2012 et 2013 suite à la prescription). En outre, pour la période fiscale 2015, une correction a été effectuée d'office en faveur du recourant pour un montant de CHF 463. Pour le reste, le recours a été rejeté.
Arrêt du 22 mai 2024 (A-3038/2022) : TVA ; non-déclaration de chiffres d'affaires imposables / bonne foi (périodes fiscales 2012-2017) ; un renseignement perd son caractère contraignant lorsque l'AFC revient sur celui-ci ou le révoque. La révocation doit se faire explicitement, c'est-à-dire vis-à-vis de l'assujetti auquel le renseignement initial a été fourni. Une révocation d'une autre procédure ne doit pas être prise en compte par la plaignante. Admission partielle du recours de la contribuable (également en raison de la prescription absolue).
Arrêt du 24 mai 2024 (A-1705/2023) : TVA, déduction fictive de l'impôt préalable ; en l'absence de tenue d'une comptabilité en bonne et due forme, l'AFC est tenue de procéder à une taxation discrétionnaire. En l'absence d'un livre de caisse complet (notamment pour les entreprises qui utilisent beaucoup d'argent liquide), la condition pour une taxation discrétionnaire est remplie. Rejet de la réclamation de la contribuable.

Mises à jour :