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Lors de sa séance du 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur l'imposition des véhicules d'entreprise à propulsion électrique. Il recommande de maintenir un forfait uniforme pour l'utilisation privée des véhicules d'entreprise et de renoncer à une base d'imposition réduite pour les véhicules électriques.

L'AFC a mis à jour les listes des modifications de lois et d'ordonnances dans le domaine de l'impôt fédéral direct, de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt anticipé et des droits de timbre. La liste contient des modifications d'actes législatifs dans le domaine du droit fiscal et des redevances.

Le 16 novembre 2022, le Conseil fédéral a nommé Mme Tamara Pfammatter au poste de future directrice de l'AFC.

Le 16 novembre 2022, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au protocole de modification de la CDI avec le Tadjikistan. Ce protocole met en œuvre les normes minimales issues du projet BEPS.

Selon le communiqué de l'AFC du 15 novembre 2022, les prestations dans AFC SuisseTax seront transférées sur la plateforme fédérale "ePortal".

Le 15 novembre 2022, l'AFC a publié sur son site web des adaptations matérielles concernant les publications sur le thème des antennes de téléphonie mobile.

La Suisse et les Émirats arabes unis ont signé le 5 novembre 2022 à Abu Dhabi un protocole modifiant la convention en vue d'éviter les doubles impositions (CDI) en matière d'impôts sur le revenu. Le protocole met en œuvre les normes minimales issues du projet BEPS en matière de conventions de double imposition.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les statistiques relatives au principe de l'apport en capital.

La déduction fiscale dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) a été adaptée pour l'année fiscale 2023.

Le 3 novembre 2022, l'AFC a publié les statistiques fiscales 2019.

Le 27 octobre 2022, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié des demandes groupées FATCA conformément à l'article 12, paragraphe 1, de la loi FATCA.

Le 27 octobre 2022, le SFI a annoncé que l'accord amiable du 18 juillet 2022 sur l'imposition du télétravail entre la Suisse et la France reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022.

Lors de sa séance du 26 octobre 2022, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac. Celle-ci prévoit désormais l'imposition des liquides consommés dans les e-cigarettes.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour le 20 octobre 2022 les affaires parlementaires sélectionnées dans le domaine fiscal au niveau fédéral.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 13 octobre 2022 les taux d'intérêt - inchangés - pour l'impôt fédéral direct 2023.

Le SFI a publié le 13 octobre 2022 l'"Accord amiable des 6 et 29 septembre 2022 sur les règles de procédure de la procédure d'arbitrage prévue à l'article 25 (procédure amiable), paragraphe 5, de la Convention du 26 février 2010 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales".

L'AFC a mis à jour l'article "Harmonisation fiscale" du dossier Informations fiscales.

Selon le communiqué de presse de l'Administration fédérale des contributions (AFC) du 10 octobre 2022, l'AFC a échangé des informations sur les comptes financiers avec 101 Etats. Cet échange s'inscrit dans le cadre de la norme globale d'échange automatique de renseignements (EAR).

Le 10 octobre 2022, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a adopté une adaptation de l'"Ordonnance du DEFR sur la détermination des communes appartenant aux zones d'application des allégements fiscaux" en vue d'actualiser les zones d'application des allégements fiscaux dans le cadre de la politique régionale.

Selon le communiqué de presse de la Chancellerie fédérale du 4 octobre 2022, l'initiative pour des impôts équitables a abouti.

Le 6 octobre 2022, l'AFC a mis en ligne sur son site Internet un premier projet de pratique de la TVA.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis en ligne le 28 septembre 2022 des adaptations matérielles à la loi sur la TVA (LTVA).

Le 27 septembre 2022, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié des demandes groupées FATCA conformément à l'article 12, paragraphe 1, de la loi FATCA.

Les principaux services de l'Administration fédérale des contributions (AFC) seront désormais disponibles sur la plateforme en ligne "ePortal". AFC SuisseTax sera remplacée.

L'AFC a publié le 21 septembre 2022 la circulaire "Forfaits pour frais professionnels et revenus en nature 2023 / Compensation des effets de la progression à froid en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2023".