Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI a annoncé le 13 avril 2023 que les autorités compétentes de la Suisse et de l'Allemagne ont conclu un accord de consultation sur l'application de l'article 15, paragraphe 4, de la convention de double imposition entre la Suisse et l'Allemagne.
L'article 15, paragraphe 4, s'applique désormais à tous les cas ouverts jusqu'au 31 décembre 2025, y compris aux personnes qui ne sont pas inscrites au registre du commerce suisse et/ou qui y sont inscrites sans fonction, mais dont les pouvoirs de direction et de représentation correspondent au moins à ceux d'une procuration.
Les informations étatiques sur l'Allemagne sont disponibles ici; l'accord amiable susmentionné ici.
