Le 5 avril 2023, le Conseil fédéral a chargé le DFI d'introduire une collecte de données fiscales dans l'ordonnance sur la collecte des statistiques. Les données ne seront utilisées qu'à des fins statistiques et le secret fiscal sera préservé. Pour que la Confédération puisse remplir ses tâches, comme par exemple chiffrer les conséquences financières des réformes en matière de politique fiscale et sociale, elle veut pouvoir à l'avenir collecter des données fiscales détaillées auprès des administrations fiscales cantonales.
Dès que les données sont transmises à la Confédération, elles sont soumises au secret statistique, qui garantit la protection de la sphère privée des contribuables, la confidentialité des informations reçues, leur utilisation purement statistique et la sécurité des données. Il est prévu d'introduire la collecte des données fiscales dans l'ordonnance sur la collecte des statistiques dès son entrée en vigueur en 2025.
Le communiqué de presse complet est disponible ici.
