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Le 15 août 2022, le DFF a publié un communiqué de presse sur la réforme de l'impôt anticipé. La réforme de l'impôt anticipé permet à la Suisse d'augmenter l'attrait de sa place économique et de rester compétitive. Le Conseil fédéral recommande d'accepter la modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 12 août 2022 la circulaire "Explications relatives au remboursement de l'impôt à la source sur les prestations en capital provenant de la prévoyance versées à des bénéficiaires domiciliés en Italie".

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué le 26 juillet 2022 l'émission de décisions finales conformément à l'art. 5, ch. 3, let. b, de l'accord FATCA.

Le 26 juillet 2022, l'AFC a publié sur son site Internet des adaptations matérielles concernant les publications sur le thème des prestations fournies aux transporteurs aériens.

Le 22 juillet 2022, le SFI a annoncé que la Suisse et l'Italie ont convenu que l'accord amiable sur les conséquences des mesures de lutte contre COVID-19 sur le traitement des revenus provenant d'une activité salariée en vertu de la CDI et de l'accord sur les frontaliers de 1974 reste applicable jusqu'à fin octobre 2022 à toutes les personnes physiques qui sont des résidents d'un État contractant et qui exercent régulièrement une activité lucrative dans l'autre État contractant.

Le 20 juillet 2022, le SFI a annoncé qu'un accord amiable a été conclu entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France concernant l'imposition des frontaliers travaillant à domicile suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, accord qui est valable jusqu'au 31 octobre 2022.

Dans un communiqué du 19 juillet 2022, l'Administration fédérale des contributions (AFC) informe des conséquences de la loi fédérale sur l'application des conventions internationales en matière fiscale (LIAF), entrée en vigueur le 1er janvier 2022, sur la pratique de l'AFC en matière d'impôt anticipé en présence d'une rectification secondaire.

Le Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI) a informé le 18 juillet 2022 que les autorités compétentes de la Suisse et de l'Allemagne ont établi dans une déclaration commune que les jours de travail passés à plein temps au domicile ne sont pas traités comme des jours de non-retour aux fins de l'application du régime des travailleurs frontaliers prévu par la CDI entre la Suisse et l'Allemagne.

Le 11 juillet 2022, le SFI a annoncé que le 04 juillet 2022, la Suisse et le Tadjikistan ont signé un protocole modifiant la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Le 5 juillet 2022, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les affaires parlementaires sélectionnées dans le domaine fiscal au niveau fédéral.

Les 29 et 30 juin 2022, les directions des autorités fiscales européennes se sont réunies à Zurich. Sous la direction de la Suisse, elles veulent améliorer les relations entre les contribuables et les autorités fiscales.

Lors de sa séance du 29 juin 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de l'ordonnance sur la TVA. L'inscription et le décompte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devront à l'avenir se faire par voie électronique.

Lors de sa séance du 29 juin 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de la LTVA et à la modification de l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises. A l'avenir, la FST doit pouvoir annoncer de manière automatisée à l'Office fédéral de la statistique les entreprises individuelles non inscrites au registre du commerce, mais dont le chiffre d'affaires TVA est d'au moins CHF 100'000. Les autorités du registre du commerce pourront ainsi vérifier plus facilement les inscriptions.

Avec la diffusion croissante des voitures électriques et autres véhicules à propulsion alternative, les recettes provenant des impôts sur les huiles minérales diminuent. C'est pourquoi le Conseil fédéral prévoit d'introduire une taxe de remplacement pour les véhicules à propulsion alternative. Lors de sa séance du 29 juin 2022, le Conseil fédéral a fixé les valeurs de référence.

Le 30 juin 2022, l'AFC a publié la statistique de la TVA 2019.

Le dossier "Impôts en vigueur" a été mis à jour le 30 juin 2022.

Dans une déclaration commune, les autorités compétentes de la Suisse et de la France se sont mises d'accord sur une prolongation de l'accord amiable du 13 mai 2020 jusqu'au 31 octobre 2022.

Dans son communiqué du 27 juin 2022, le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) rappelle la validité juridique des accords amiables conclus avec les Etats voisins sur l'imposition de l'activité lucrative transfrontalière dans le cadre de la pandémie.

Le 1er juillet 2022, l'AFC a publié la "Statistique fiscale 2021 - En un coup d'œil". Ce dépliant présente les chiffres des différents types d'impôts de la Confédération, des évaluations statistiques sur les personnes physiques et morales ainsi que sur la charge fiscale en Suisse.

La publication "Guide du futur contribuable" a été remaniée et donne un aperçu de la taxation des impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques. Elle s'adresse tout particulièrement aux jeunes.

Afin de mettre en œuvre le projet de l'OCDE/G20 sur la taxation de l'économie numérique, le Conseil fédéral propose un impôt complémentaire dont 25% des recettes reviendraient à la Confédération et 75% aux cantons et aux communes.

Lors de sa séance du 22 juin 2022, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l'augmentation des déductions pour les primes d'assurance et les intérêts des capitaux d'épargne en matière d'impôt fédéral direct.

Le Tribunal administratif fédéral a confirmé la pratique de l'AFC concernant le contenu de l'attestation d'entrepreneur : Celle-ci doit être valable pour la période de remboursement (année civile).

Le 14 juin 2022, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié des demandes groupées FATCA conformément à l'article 12, paragraphe 1, de la loi FATCA.

Le 7 juin 2022, des projets d'adaptation de la pratique en matière de TVA concernant les apports en nature et l'aéroport Euro-Airport ont été publiés.